CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

PREAMBULE

SafeWatch est une marque de la société Eye Protect. Elle conçoit et sous-traite la fabrication de dispositifs pour la protection des biens et des personnes sous la marque SafeWatch. Elle propose aux professionnels et aux particuliers des prestations et produits par la vente en ligne ou en vente directe. Certains produits ou prestations peuvent être commercialisés dans le cadre d’un abonnement ou en location avec option d’achat.

Article 1 : Object et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par le biais des sites Internet de la Société ou de gré à gré et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du montant de la commande.

Dans le cas d’une vente en ligne, la Société s’assure également que son libellé et son acceptation soit claire et sans réserve. Elle propose une case à cocher suivie d’une confirmation

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produits publiée sur le site https://safewatchfrance.fr

D’autres produits peuvent être proposés de gré à gré et peuvent faire l’objet d’un bon de commande manuscrit.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Eye Protect.

Article 3 : le prix

Les prix des produits ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC avec mention de la somme calculée hors taxes. Ils seront éventuellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Eye Protect s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Tout bon de commande implique le paiement intégral de la totalité du montant prévu et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, sauf dérogation accordée par Eye Protect.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

– Choix du produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande.

– Suivi des instructions pour le paiement des produits.

– Confirmation de la commande et de son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

En cas d’achat, toute produit et service reste la propriété de Eye Protect jusqu’au règlement total de la facture correspondante. Au cas où il s’avérait nécessaire de reprendre un produit partiellement impayé, le client s’engage à ne pas s’y opposer, y compris par recours juridique et s’engage à le renvoyer dans la limite de 15 jours ouvrables ; les frais de retour sont à la charge du client.

Dans le cas d’un abonnement, tout produit ou service reste la propriété de Eye Protect jusqu’à la fin de l’abonnement. Les modalités de résiliation sont indiquées sur le bon de commande ou le devis. En cas de non-paiement d’une mensualité, une mise en demeure de paiement en recommandé avec A/R est adressée au client. En cas de non reprise du paiement à l’échéance suivante avec régularisation de l’échéance non réglée, le client devra renvoyer les produits concernés dans la limite de 15 jours après l’envoi du recommandé, date de la poste faisant foi. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, y compris par recours juridique. La caution versée par le client reste la propriété de Eye Protect, nonobstant les frais entraînés par la reprise des produits. En cas de défaut de paiement en location avec option d’achat, le contrat devient caduc. Les mesures exécutoires citées dans le cas d’un abonnement, s’appliquent également.

Article 6 : Modalités de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Colisage : les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés selon les circonstances, sauf à empêcher la réception des produits.

Les produits endommagés devront être renvoyés par le client après concertation entre les deux parties.

Article 7 : Paiement

En cas de transaction en ligne et sauf disposition contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations soient transmises cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales telles que Mastercard ou Visa. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement révoquée de plein droit et la commande annulée.

Quand la prestation est « satisfaites ou remboursées », l’acheteur peut se faire rembourser s’il respecte ces 2 conditions :

– La mention « satisfait ou remboursé’’ apparaît sur la page de vente ou le bon de commande

– Il est dans le délai de remboursement indiqué (par exemple « satisfait ou remboursé 30 jours » doit se faire avant 30 jours suivant la date d’achat)

En ce qui concerne les produits, le délai légal est automatiquement de 15 jours après réception

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : contact@safewatch.fr

Article 8 : Délai de rétractation

Dans le cadre de la règlementation légale et sans justification, vous pouvez annuler votre commande ou retourner un produit ou annuler un contrat de service sans justification. Il vous suffira de remplir le formulaire disponible en annexe dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du produit, ou suivant la date de la conclusion du contrat de services fournis par nos soins, que ce soit pour un ou plusieurs produits et nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à l’adresse suivante : Eye Protect – 176, Avenue Charles De Gaulle 92522 Neuilly Sur Seine Cedex ou en nous envoyant un email à : contact@safewatch.fr

Il vous faudra ensuite nous retourner le produit accompagné de la facture d’origine, dans son emballage d’origine et avec les accessoires inclus. Nous procéderons au remboursement selon le mode de paiement d’origine dans un délai de deux semaines après que nous aurons récupéré le produit.

Si le produit était est endommagé ou l’emballage défectueux, rendant le produit invendable, nous pourrons être amenés à diminuer le montant du remboursement.

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec à une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive stipule que les biens issus du contenu numérique ne peuvent pas donner lieu à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Eye Protect. Toute reproduction totale ou partielle ou modification de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations d’un contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que nous utilisions ces données pour la réalisation de la transaction concernée. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le client accepte de recevoir des emails ou textos contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de Eye Protect par email. Nous effectuons régulièrement sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Par ailleurs, le client s’engage à ne pas utiliser les produits acquis auprès de Eye Protect à des fins illégales. Il déclare avoir pris connaissance des sanctions pénales prévues à cet égard.

12 Clauses de résiliation :

A l’achat : les clauses légales de résiliation s’appliquent au bénéfice du client sous réserve que les produits lui soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état.

En cas d’abonnement ou de location avec option d’achat, le client peut résilier le contrat qui le lie à Eye Protect moyennant un préavis d’un mois, payable dans tous les cas. La durée minimum d’engagement est spécifiée sur le devis ou le bon de commande.

13 Service après-vente (SAV) et durée de la garantie

13.1 Dans tous les cas, le dépannage sera prioritairement effectué à distance, au moyen d’un logiciel de prise en main s’il y a lieu.

13.2 Dans le cas d’une vente de gré à gré avec ou sans abonnement :

En cas de déplacement nécessaire dû à une erreur, maladresse ou à un défaut technique des installations du client, Eye Protect rédigera un devis préalablement à toute intervention sur site.

13.3 Dans le cas d’une vente en ligne : Si l’origine du dommage incombe à Eye Protect, le client renverra l’article endommagé à ses frais, qui sera soit dépanné et renvoyé, soit remplacé ou remboursé.

Le client s’engage à emballer le produit pour lui assurer la meilleure protection durant le transport. Un produit endommagé ne pourra faire l’objet d’une garantie.

La durée de garantie est indiquée sur le bon de commande.

Article 14 : limites de responsabilité

14.1 Force majeure :

La responsabilité de la société Eye Protect ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14.2 Conformité des produits :

Nos produits sont proposés à la vente selon les stocks disponibles. Sur nos sites de vente en ligne, ceux-ci sont seulement indiqués à titre indicatif. En cas de rupture de stock et si le paiement avait déjà été effectué, Eye Protect s’engage à rembourser le client sur simple demande. Eye Protect peut aussi proposer un produit de substitution de valeur égale ou supérieure sans majoration du prix. Les clauses de résiliation, de remboursement et de SAV restent alors en vigueur.

14.3 Généralités :

Eye Protect ne peut être tenu responsable des conséquences d’un dysfonctionnement d’un produit distribué sous sa marque mais qu’il n’aura pas fabriqué directement. Les rubriques 2 et 13 définissent notamment les droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur.

Eye Protect décline toute responsabilité en cas d’usage incorrect des produits acquis par le client. En outre, leur bon fonctionnement dépend des conditions favorables d’exploitation telles que la fluidité du réseau, la capacité des box Wifi, l’environnement électromagnétique, la distance des relais Wifi, épaisseur des murs …

Au cas où ces conditions n’étaient pas réunies, la responsabilité de Eye Protect ne pourrait être engagée.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent. Les clients étrangers renoncent expressément à faire valoir une clause quelconque de territorialité.